Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« les CGU ») sont conclues entre la société dénommée « RAPIDO'DEVIS » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés via le site https://www.rapidodevis.com/ (« le Site internet »), ci-après dénommée « l'Utilisateur » et collectivement dénommées « les Parties ».

RAPIDO'DEVIS est une plateforme SaaS destinée aux professionnels du bâtiment et de l'immobilier — architectes, maîtres d'œuvre, entreprises générales, artisans, diagnostiqueurs, agents immobiliers, investisseurs, marchands de biens — leur permettant de générer instantanément des Estimations de Travaux chiffrées et fiables, sans délai d'attente. La plateforme propose également un service de vérification des Estimations générées par l'IA, réalisé par des Experts Maîtres d'Œuvre référencés par RAPIDO'DEVIS.

Tout Utilisateur qui souhaite accéder aux Services de RAPIDO'DEVIS est subordonné à l'acceptation et au respect des présentes CGU, ainsi qu'aux Conditions Générales de Vente (« CGV ») qui encadrent les aspects tarifaires et commerciaux des Services.

Les présentes CGU annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs relatifs à leur objet.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrant les conditions et modalités d'utilisation du Site internet et des Services, applicables à tout Utilisateur.

CGV : les Conditions Générales de Vente encadrant les conditions et modalités tarifaires et commerciales des Services proposés par RAPIDO'DEVIS.

Crédit : unité numérique permettant à l'Utilisateur de générer une Estimation de Travaux via la plateforme. Un (1) Crédit est consommé par Estimation générée. Les Crédits sont acquis via un Pack de Crédits ou attribués dans le cadre d'un Plan Pro.

Pack de Crédits : achat ponctuel d'un nombre déterminé de Crédits, sans engagement de durée, selon les conditions tarifaires définies dans les CGV. Les Crédits acquis via un Pack sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat.

Plan Pro : abonnement mensuel ou annuel donnant accès à un nombre illimité de Crédits pendant la durée de l'abonnement, selon les conditions tarifaires définies dans les CGV.

Estimation : document chiffré généré instantanément par le système algorithmique de RAPIDO'DEVIS, à partir des informations communiquées par l'Utilisateur sur son projet de Travaux. L'Estimation est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue ni un devis définitif, ni un engagement de prix ou de réalisation des Travaux de la part de RAPIDO'DEVIS ou d'un tiers.

Rapport d'Estimation : document PDF téléchargeable récapitulant l'Estimation générée, transmis à l'Utilisateur via son espace personnel. Le Rapport est généré instantanément et disponible immédiatement après la génération de l'Estimation.

Service MOE (Vérification MOE) : service proposé par RAPIDO'DEVIS permettant à l'Utilisateur de faire vérifier son Estimation générée par l'IA par un Expert Maître d'Œuvre référencé, dans le but d'en valider la cohérence et la fiabilité au regard des prix du marché et des contraintes techniques du projet.

Expert Maître d'Œuvre : professionnel du bâtiment indépendant, référencé et sélectionné par RAPIDO'DEVIS, intervenant dans le cadre du Service MOE pour vérifier les Estimations produites par la plateforme. RAPIDO'DEVIS ne saurait être tenu responsable des avis ou recommandations formulés par l'Expert dans ce cadre.

Services : l'ensemble des fonctionnalités, contenus et prestations mis à disposition des Utilisateurs par RAPIDO'DEVIS via le Site internet, notamment la génération instantanée d'Estimations, la fourniture de Rapports d'Estimation et le Service MOE.

Site Internet : le site web https://www.rapidodevis.com/ édité par RAPIDO'DEVIS, à partir duquel sont accessibles l'ensemble des Services.

Travaux : travaux d'aménagement, de rénovation ou de construction envisagés sur tout type de bâtiment à usage d'habitation, commercial ou industriel.

Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte sur le Site afin d'accéder aux Services proposés par RAPIDO'DEVIS. Cela inclut notamment les professionnels de l'immobilier (investisseurs, marchands de biens, agents immobiliers, diagnostiqueurs), les professionnels du bâtiment (architectes, maîtres d'œuvre, entreprises générales, artisans), ainsi que les particuliers. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des protections applicables prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition du Site internet et des Services aux Utilisateurs, les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services, ainsi que les règles générales de fonctionnement de la plateforme.

Les conditions tarifaires et commerciales applicables à l'utilisation des Services sont définies dans les CGV, disponibles sur le Site internet et acceptées conjointement aux présentes CGU.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la création du compte par l'Utilisateur, matérialisée par l'acceptation via une case à cocher. Elles demeureront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations des Parties et/ou la fermeture du compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande via le formulaire de contact disponible sur le Site internet.

ARTICLE 4 – Inscription et création d'un compte

Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site internet de RAPIDO'DEVIS selon les modalités suivantes.

L'inscription s'effectue via une adresse e-mail. Après saisie de son adresse, l'Utilisateur reçoit un code de vérification à usage unique (OTP) qu'il renseigne sur l'interface de connexion pour activer son accès. Il est également possible de s'inscrire et de se connecter directement via un compte Google ou LinkedIn, sans avoir à saisir de code.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur est invité à compléter son profil en renseignant les informations suivantes : son prénom et son nom, son métier (architecte, maître d'œuvre, artisan, agent immobilier, investisseur, diagnostiqueur, autre), le nom de son entreprise le cas échéant (champ facultatif), ainsi que le choix de son offre d'accès (accès gratuit, Pack de Crédits ou Plan Pro Illimité).

L'Utilisateur a également la possibilité de personnaliser ses Rapports d'Estimation à ses couleurs et à sa marque, directement depuis son espace personnel.

L'accès au compte est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il doit immédiatement contacter RAPIDO'DEVIS en cas d'utilisation suspecte de son compte via le formulaire de contact disponible sur www.rapidodevis.com.

Tout compte créé sur la base d'informations inexactes ou frauduleuses pourra être suspendu ou fermé définitivement sans préavis.

ARTICLE 5 – Description des Services

5.1. Accès gratuit

Tout nouvel Utilisateur ayant créé un compte bénéficie d'un accès gratuit aux Services lui permettant de générer une Estimation à titre découverte. Cet accès gratuit est accordé une seule fois par compte et n'est pas renouvelable. Les conditions de cet accès peuvent être modifiées par RAPIDO'DEVIS à tout moment, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

5.2. Système de Crédits

L'accès aux Estimations au-delà de la période d'accès gratuit est conditionné à la détention de Crédits sur le compte de l'Utilisateur. Chaque génération d'une Estimation consomme un (1) Crédit.

Les Crédits sont acquis selon deux modalités : l'achat d'un Pack de Crédits (1, 5 ou 20 Crédits selon le Pack choisi), valable douze (12) mois à compter de la date d'achat, ou la souscription au Plan Pro, donnant accès à un nombre illimité de Crédits pendant la durée de l'abonnement.

Les Crédits non utilisés à l'expiration du délai de validité de douze (12) mois sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation. L'Utilisateur est informé du solde de ses Crédits et de leur date d'expiration dans son espace personnel.

5.3. Génération instantanée d'Estimations

Tout Utilisateur disposant d'un Crédit disponible peut générer une Estimation de Travaux instantanément via le Site internet. L'Estimation est produite automatiquement par le système algorithmique de RAPIDO'DEVIS à partir des informations renseignées par l'Utilisateur.

Les Estimations peuvent porter sur les domaines suivants : isolation intérieure/extérieure, électricité, menuiserie, plomberie/chauffage, sol/peinture, cloisons, ravalement, assainissement, et tous autres travaux de rénovation ou de construction.

L'Utilisateur reconnaît qu'il s'agit d'Estimations indicatives et non de devis définitifs, établies sur la base des seules informations qu'il communique, sans visite préalable sur le site des Travaux. Il est tenu de fournir des informations précises et complètes pour obtenir une Estimation réaliste. Toute demande incohérente, trop approximative ou manifestement erronée ne pourra être valablement traitée par le système.

5.4. Rapport d'Estimation

À chaque Estimation générée, un Rapport d'Estimation au format PDF est automatiquement produit et mis à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel. Ce Rapport est téléchargeable immédiatement et présente le détail chiffré de l'Estimation par poste de travaux.

Le Rapport d'Estimation est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un devis définitif, ni une garantie de prix, ni un engagement contractuel de RAPIDO'DEVIS ou d'un quelconque prestataire de travaux. L'Utilisateur peut personnaliser ce Rapport à ses couleurs et à sa marque depuis son espace personnel.

5.5. Vérification MOE (Service MOE)

RAPIDO'DEVIS propose, en complément de la génération instantanée par l'IA, un service de Vérification par un Expert Maître d'Œuvre. Ce service permet à l'Utilisateur de faire contrôler et valider son Estimation par un professionnel référencé, qui vérifie la cohérence des chiffres au regard des prix du marché et des contraintes techniques propres au projet, et signe le Rapport d'Estimation en attestation de sa vérification. Ce service est réalisé dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande.

La Vérification MOE coûte trois (3) Crédits pour les utilisateurs Pack. Elle est incluse à hauteur de soixante (60) crédits par mois pour les abonnés Plan Pro.

RAPIDO'DEVIS coordonne la mise à disposition de l'Expert Maître d'Œuvre. Elle ne saurait être tenue responsable des avis formulés par l'Expert ni d'aucun préjudice résultant de la Vérification réalisée. Les conditions tarifaires de ce service sont précisées dans les CGV.

5.6. Clôture du compte

Chaque Utilisateur peut, à tout moment, demander la fermeture de son compte en adressant une demande par courrier électronique à RAPIDO'DEVIS. La fermeture du compte entraîne la perte définitive des Crédits non utilisés, sans remboursement. Elle n'emporte pas suppression des Données Personnelles de l'Utilisateur, sauf demande expresse formulée conformément à la réglementation applicable.

5.7. Services payants

Le Site permet aux Utilisateurs d'accéder à des Services payants (Packs de Crédits, Plan Pro, Service MOE) après création d'un compte, sous réserve de l'acceptation des présentes CGU et du paiement intégral du prix correspondant conformément aux CGV.

ARTICLE 6 – Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU et à observer une obligation générale de loyauté envers RAPIDO'DEVIS. En particulier, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions tarifaires définies dans les CGV ; à fournir des informations exactes, sincères et à jour, tant lors de la création de son compte que lors de chaque demande d'Estimation ; à utiliser les Services conformément à leur destination ; à être seul responsable de l'usage qu'il fait des Estimations et des décisions prises sur leur base ; à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution des Services et du Site internet ; à respecter les droits de propriété intellectuelle de RAPIDO'DEVIS ; à ne pas tenter d'accéder aux algorithmes, bases de données ou données techniques de la plateforme par quelque moyen que ce soit ; à respecter toute disposition légale, réglementaire et contractuelle applicable à son activité ; et à signaler sans délai à RAPIDO'DEVIS tout incident concernant le Site internet ou toute utilisation illicite des Services.

Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte de l'Utilisateur, la résiliation des présentes CGU et d'éventuelles poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 – Responsabilité de RAPIDO'DEVIS

RAPIDO'DEVIS s'efforce d'assurer l'accès continu aux Services. Toutefois, l'accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnisation, notamment en cas de maintenance, mise à jour, correction d'anomalies, force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté.

Les Estimations fournies via le Site sont communiquées à titre purement indicatif et ne constituent ni un devis définitif, ni une garantie de prix, ni un engagement contractuel. Elles sont établies sur la base des informations déclarées par l'Utilisateur, sans visite sur site ni analyse technique exhaustive.

L'Utilisateur reconnaît que les Estimations peuvent varier selon les caractéristiques du bien, les contraintes techniques, les matériaux, les délais, les disponibilités des professionnels et les conditions du marché. En conséquence, les devis établis par les artisans ou professionnels peuvent différer, à la hausse comme à la baisse, des Estimations fournies par RAPIDO'DEVIS.

Dans le cadre du Service MOE, RAPIDO'DEVIS coordonne l'intervention de l'Expert Maître d'Œuvre mais ne saurait être tenu responsable des avis, recommandations ou conclusions formulées par ce dernier, de leur qualité, de leur délai d'exécution ou de tout préjudice en résultant.

ARTICLE 8 – Données personnelles et cookies

RAPIDO'DEVIS s'engage à assurer la stricte confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre des présentes CGU, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

RAPIDO'DEVIS, agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et conserve les données personnelles de l'Utilisateur uniquement pour les finalités suivantes : donner accès au Site internet et permettre la souscription aux Services ; gérer la relation contractuelle (traitement des demandes, facturation, suivi, gestion des réclamations et des impayés, comptabilité) ; effectuer des actions de fidélisation, de prospection et d'information à caractère technique et/ou commercial ; dans le cadre du Service MOE, transmettre les informations nécessaires à l'Expert Maître d'Œuvre aux seules fins de la réalisation de la Vérification.

Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire aux finalités précitées. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé, sauf stricte nécessité et sur la base de clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable auprès de RAPIDO'DEVIS via le formulaire de contact en ligne ou par courrier. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut contacter la CNIL : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Droits d'auteur

Le Site internet, les Services, les algorithmes et l'ensemble des contenus qui les composent sont la propriété exclusive de RAPIDO'DEVIS. Ils ne peuvent en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, extraction, modification, adaptation ou transfert, sans autorisation préalable et écrite de RAPIDO'DEVIS.

RAPIDO'DEVIS concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Site internet et de ses contenus, pour la durée et dans les conditions des présentes CGU, dans le seul but de recourir aux Services.

9.2. Algorithmes et bases de données

Les algorithmes et bases de données mobilisés par RAPIDO'DEVIS dans le cadre de la génération instantanée des Estimations constituent des actifs stratégiques de la société. Ils bénéficient d'une double protection juridique : au titre du droit des bases de données (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) et au titre du secret des affaires (article L.151-1 du Code de commerce).

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder, de reproduire, de s'approprier ou de divulguer tout ou partie de ces éléments. Tout manquement engage la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L.151-4 à L.151-6 du Code de commerce.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les grèves, cataclysmes, incendies, inondations ou défaillances techniques majeures des infrastructures numériques.

La Partie constatant l'événement en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire et ne dépasse pas 30 jours, les Parties reprendront l'exécution de leurs obligations dès que possible. Au-delà, chacune des Parties pourra demander la résolution des présentes CGU par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

ARTICLE 11 – Résiliation

Les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par l'une des Parties en cas de manquement grave de l'autre à l'une quelconque de ses obligations, sans mise en demeure préalable. En cas de résiliation, le compte de l'Utilisateur sera définitivement fermé et les Crédits non utilisés seront perdus sans remboursement.

ARTICLE 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En cas de différend, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable préalablement à toute action judiciaire. Pour les Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs (particuliers), tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire compétent ; le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Version 4 — Juin 2026