Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») encadrent les conditions tarifaires et commerciales applicables à tout Utilisateur souscrivant à un Service payant proposé par RAPIDO'DEVIS via le site https://www.rapidodevis.com/ (« le Site internet »).

Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») qui encadrent les règles d'utilisation de la plateforme. En acceptant les CGV, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGU.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes définis dans les CGU conservent la même signification dans les présentes CGV. En complément :

Crédit : unité numérique permettant de générer une Estimation. Un (1) Crédit est consommé par Estimation générée.

Pack de Crédits : achat ponctuel de Crédits, sans engagement de durée, selon les formules Pack Unité (1 crédit), Pack Starter (5 crédits) ou Pack Confort (20 crédits). Les Crédits d'un Pack sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat.

Plan Pro : abonnement mensuel donnant accès à des Estimations IA illimitées et à soixante (60) crédits MOE par mois, sans engagement de durée minimale.

Vérification MOE : service de validation d'une Estimation par un Expert Maître d'Œuvre référencé par RAPIDO'DEVIS, permettant à l'Utilisateur de faire contrôler la cohérence de son Estimation au regard des prix du marché et des contraintes techniques du projet. La vérification est réalisée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce service consomme trois (3) Crédits pour les utilisateurs Pack, et est inclus à hauteur de soixante (60) crédits par mois pour les abonnés Plan Pro.

Prestataire de paiement : tiers prestataire de services de paiement en ligne sécurisé mandaté par RAPIDO'DEVIS pour gérer l'ensemble des transactions financières réalisées sur le Site internet.

ARTICLE 2 – Offres et tarifs

Les prix et descriptions des Services proposés par RAPIDO'DEVIS sont accessibles sur le Site. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon les conditions en vigueur à la date de souscription ou de paiement.

RAPIDO'DEVIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire sera portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

2.1. Accès gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un accès gratuit permettant de générer une (1) Estimation à titre de découverte. Cet accès est valable une seule fois par compte. Pendant cette période, l'Utilisateur est tenu de respecter les CGU et la Politique de Confidentialité de RAPIDO'DEVIS.

2.2. Packs de Crédits

RAPIDO'DEVIS propose des Packs de Crédits à l'usage, sans engagement de durée. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) :

• Pack Unité — 1 crédit : 3,90 € TTC
• Pack Starter — 5 crédits : 9,90 € TTC (soit 1,98 € TTC par projet)
• Pack Confort — 20 crédits : 29,90 € TTC (soit 1,50 € TTC par projet)

Les Crédits acquis via un Pack sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat. Les Crédits non utilisés à l'expiration de ce délai sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation. Les Packs ne sont pas renouvelés automatiquement.

La Vérification MOE consomme trois (3) Crédits par vérification, quelle que soit la formule Pack choisie.

2.3. Plan Pro Illimité

Le Plan Pro Illimité est un abonnement mensuel sans engagement, payable d'avance :

• Plan Pro Illimité : 69,90 € TTC / mois — sans engagement, résiliable à tout moment depuis le tableau de bord

Le Plan Pro Illimité inclut : des Estimations IA en nombre illimité, soixante (60) crédits pour la vérifications MOE par mois incluses.

L'abonnement Plan Pro est renouvelé automatiquement chaque mois à son échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans pénalité, directement depuis son espace personnel (tableau de bord).

2.4. Vérification MOE (Service MOE)

La Vérification MOE est un service permettant à l'Utilisateur de faire vérifier son Estimation générée par l'IA par un Expert Maître d'Œuvre référencé et sélectionné par RAPIDO'DEVIS. L'Expert contrôle la cohérence de l'Estimation au regard des prix du marché et des contraintes techniques du projet, et signe le Rapport d'Estimation.

La Vérification MOE est réalisée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande. Son coût est de trois (3) Crédits pour les utilisateurs Pack et pour les abonnés Plan Pro.

RAPIDO'DEVIS coordonne l'intervention de l'Expert Maître d'Œuvre. RAPIDO'DEVIS ne saurait être tenu responsable des avis ou recommandations formulés par l'Expert dans le cadre de la Vérification.

2.5. Programme de parrainage

RAPIDO'DEVIS propose un programme de parrainage. Chaque Utilisateur dispose d'un lien de parrainage personnel. Dès le premier achat payant d'un filleul inscrit via ce lien, le parrain reçoit un (1) Crédit offert sur son compte. Le filleul ne reçoit pas de crédit dans le cadre de ce programme. Le programme de parrainage ne peut pas être combiné avec d'autres offres promotionnelles et peut être modifié ou suspendu à tout moment par RAPIDO'DEVIS.

2.6. Code promotionnel

L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser un code promotionnel lors du passage de la commande. Un seul code promotionnel est accepté par commande. Les conditions d'utilisation et les avantages associés sont précisés au moment de l'utilisation du code.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement

Tous les paiements sont réalisés via le Prestataire de paiement mandaté par RAPIDO'DEVIS, certifié conforme au standard PCI/DSS. RAPIDO'DEVIS n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Apple Pay
• Google Pay
• Prélèvement SEPA

En cas de souscription au Plan Pro, l'Utilisateur autorise le prélèvement automatique du montant correspondant chaque mois. Une facture est établie pour chaque paiement et disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Dès acceptation du paiement, le service est immédiatement accessible.

ARTICLE 4 – Durée de validité, résiliation et remboursements

4.1. Packs de Crédits

Les Crédits acquis via un Pack de Crédits sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Les Crédits non utilisés à l'expiration de cette période sont définitivement perdus et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation.

L'Utilisateur est informé du solde de ses Crédits et de la date d'expiration dans son espace personnel. Un e-mail d'alerte lui est adressé trente (30) jours avant l'expiration de ses Crédits.

4.2. Plan Pro — Résiliation

L'abonnement Plan Pro est souscrit sans engagement de durée minimale. Le mois en cours est intégralement dû dès son déclenchement, quelle que soit la date de résiliation intervenue au cours de ce mois.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel (tableau de bord). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. L'accès aux Services est maintenu jusqu'à cette date.

RAPIDO'DEVIS se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement aux CGU ou aux présentes CGV, sans remboursement de la période en cours.

4.3. Politique de remboursement

RAPIDO'DEVIS ne pratique aucun remboursement, partiel ou total, sur les Services achetés. Cette politique s'applique sans exception dans les cas suivants : les Crédits acquis via un Pack ne sont pas remboursables, qu'ils soient utilisés ou non ; le mois d'abonnement Plan Pro en cours est intégralement dû dès son déclenchement et aucun remboursement prorata temporis n'est accordé en cas de résiliation en cours de mois.

L'Utilisateur est informé de cette politique de non-remboursement dès la souscription et reconnaît l'avoir acceptée expressément. Cette politique est notamment justifiée par le fait que l'accès aux Services est ouvert immédiatement après validation du paiement, conformément à l'accord exprès de l'Utilisateur et à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Pour toute question relative à sa facturation ou à son abonnement, l'Utilisateur peut contacter RAPIDO'DEVIS via le formulaire de contact disponible sur www.rapidodevis.com.

ARTICLE 5 – Retard et défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales en vigueur ; la suspension immédiate de l'accès aux Services, pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive du compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

6.1. Utilisateurs professionnels

Les Utilisateurs agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation.

6.2. Utilisateurs particuliers (consommateurs)

Les Services proposés par RAPIDO'DEVIS constituent des prestations de services numériques immatériels. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, les parties conviennent expressément que l'accès aux Services est ouvert immédiatement après validation du paiement, avec l'accord préalable du Consommateur, et que cet accès vaut début d'exécution du contrat avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

En conséquence, le Consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé. Seule la période d'accès gratuit permet au Consommateur de découvrir les Services sans engagement.

ARTICLE 7 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, rédigées en langue française.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables. Le Consommateur pourra également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Version 4 — Juin 2026